Conditions générales

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l’utilisation du site jurigo.fr et toute prestation fournie par JURIGO, SASU au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 127 491, dont le siège est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.

Les services sont exclusivement proposés à des clients agissant à des fins professionnelles. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs. La validation d’un devis emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions dans leur version applicable à la date de la commande. Les conditions particulières figurant au devis prévalent en cas de contradiction.

2. Services et exclusions

JURIGO propose une assistance administrative à la demande ou récurrente. Selon le devis, les prestations peuvent notamment comprendre :

• la préparation matérielle de devis et de factures à partir des tarifs, modèles et instructions du client ;
• la préparation de dossiers d’embauche et de DPAE sur la base des informations validées par le client ;
• la collecte, le classement et le dépôt d’attestations et de pièces administratives ;
• les relances administratives d’impayés, sans activité de recouvrement réglementée ni représentation contentieuse ;
• la préparation de dossiers BTP, de sous-traitance et de dépôts sur des plateformes telles que Chorus Pro ou Provigis ;
• tout autre service personnalisé expressément défini dans un devis.

JURIGO peut refuser ou interrompre toute demande illicite, contraire à ce périmètre, techniquement irréalisable ou nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

3. Demande, devis et formation du contrat

Les informations communiquées sur le site sont indicatives. Chaque prestation fait l’objet d’un échange préalable et d’un devis précisant au minimum son périmètre, son prix ou son mode de calcul, les éventuelles hypothèses de travail et, lorsque cela est possible, un délai indicatif.

La commande devient ferme après :

• acceptation du devis par le client, notamment par signature électronique ou accord écrit non équivoque ;
• paiement intégral du montant prévu avant démarrage, sauf condition différente inscrite au devis ;
• réception des informations et documents nécessaires à l’exécution.

Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant soumis à l’accord et au paiement du client avant exécution.

4. Prix, TVA et paiement

Les prix sont établis sur devis, généralement à partir d’un taux horaire adapté à la nature et à la complexité des tâches. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légal applicable à la date de facturation lorsque l’opération y est soumise. Le devis et la facture précisent le traitement fiscal effectivement applicable.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Sauf stipulation contraire du devis, le prix est payable immédiatement et intégralement avant le début de la prestation.

Retard de paiement

Pour toute somme non réglée à son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel. Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, JURIGO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. JURIGO peut suspendre toute prestation jusqu’au paiement intégral.

5. Exécution des prestations

JURIGO accuse habituellement réception d’une demande dans un délai inférieur à vingt-quatre heures ouvrées. Ce délai de réponse ne constitue pas un délai garanti de réalisation.

Les délais d’exécution sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire dans le devis. Ils commencent lorsque la commande est formée et que tous les éléments nécessaires ont été reçus. Toute information incomplète, validation tardive, indisponibilité d’une plateforme tierce ou modification demandée par le client peut entraîner un ajustement du calendrier.

JURIGO est tenue à une obligation de moyens. Le client reste seul décisionnaire et doit vérifier et valider les documents avant leur signature, leur dépôt, leur envoi ou leur utilisation.

6. Annulation, impossibilité et services récurrents

Demandes ponctuelles

Le client peut demander l’annulation à tout moment par écrit. Les travaux déjà réalisés, le temps engagé et les frais irréversiblement exposés restent dus. Le solde non consommé du paiement est remboursé après établissement du décompte.

Si JURIGO constate que la demande est irréalisable ou sort de son périmètre, elle en informe le client et rembourse la partie correspondant aux prestations non exécutées. JURIGO conserve le paiement correspondant aux travaux utiles déjà réalisés.

Accompagnement récurrent

Les prestations récurrentes sont sans durée minimale, sauf mention contraire au devis. Leur périodicité et leur prix sont indiqués dans le devis. Elles sont renouvelées automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à résiliation.

Chaque partie peut mettre fin à l’accompagnement à tout moment par écrit, sans préavis ni pénalité. La résiliation empêche le renouvellement suivant. Les travaux déjà exécutés restent dus et toute part payée correspondant à des prestations non réalisées est remboursée après décompte.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• transmettre des informations exactes, complètes, licites et à jour ainsi que les documents nécessaires ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données et documents transmis, notamment ceux de ses salariés, clients et partenaires ;
• répondre aux demandes de précision et effectuer les validations nécessaires dans les délais utiles ;
• contrôler les documents avant leur utilisation et signaler sans délai toute erreur ou incohérence ;
• conserver ses propres originaux, justificatifs et sauvegardes ;
• ne pas confier à JURIGO une mission réglementée ou illicite.

Le client demeure responsable du fond des informations, montants, tarifs, qualifications juridiques et instructions qu’il fournit.

8. Responsabilité, tiers et force majeure

JURIGO répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage indirect, d’une perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, de données ou d’image, ni des conséquences d’informations erronées ou tardives communiquées par le client.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de JURIGO au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage.

JURIGO n’est pas responsable des indisponibilités, modifications ou décisions de services tiers tels que les administrations, organismes sociaux, plateformes documentaires, services de paiement, Cal.com, WhatsApp ou les services d’hébergement.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

9. Confidentialité, sous-traitance et propriété

JURIGO traite comme confidentiels les informations et documents non publics reçus dans le cadre des prestations. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement connues ou dont la divulgation est imposée par la loi.

JURIGO peut recourir à des salariés, prestataires et sous-traitants présentant des garanties adaptées, sous sa responsabilité et dans la limite nécessaire à la prestation.

Après paiement intégral, le client dispose des documents finaux créés spécifiquement pour lui. JURIGO conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, trames et modèles préexistants ou génériques. Le nom et le logo du client ne sont pas utilisés comme référence commerciale sans son autorisation préalable.

Les conditions de traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

10. Site, modification et droit applicable

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou au contenu du site. JURIGO peut modifier le site et les présentes Conditions. Pour une commande déjà acceptée, la version applicable demeure celle en vigueur à sa date, sauf accord contraire des parties ou exigence légale.

Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable et disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend pour échanger.

Contact pour une réclamation : [email protected].