Informations juridiques
Confidentialité de l’assistant WhatsApp
Cette politique complète la politique générale de JURIGO et décrit spécifiquement le fonctionnement de l’application JURIGO Assistant sur WhatsApp.
Entrée en vigueur et dernière mise à jour : 1 octobre 2026
1. Application et responsable du traitement
Éditeur et responsable du traitement : JURIGO — SASU
6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France
SIREN : 999 127 491
Contact : [email protected] — 01 84 16 03 51
L’application permet aux prospects et clients professionnels d’échanger avec l’assistant administratif JURIGO depuis WhatsApp, d’obtenir des informations sur les services, de transmettre une demande et, lorsque cela est nécessaire, d’être mis en relation avec un opérateur humain.
JURIGO intervient comme assistant administratif externe. L’application ne remplace pas un avocat, un expert-comptable, un conseil fiscal, un professionnel de santé ou tout autre professionnel réglementé.
2. Données traitées
Selon les éléments envoyés volontairement dans la conversation, JURIGO peut traiter :
- identification WhatsApp : numéro ou identifiant WhatsApp, nom de profil et entreprise communiquée ;
- communications : messages, dates, statut d’acheminement, demandes et réponses de l’opérateur ;
- médias : notes vocales, images et documents PDF transmis dans la conversation ;
- résultats techniques : transcription, texte extrait, langue détectée, niveau de confiance et indicateurs de sécurité ;
- suivi interne : mode automatique ou humain, attribution à un opérateur, validations et historique d’audit ;
- données techniques minimales : identifiants de message Meta, empreintes de déduplication, erreurs et journaux de sécurité.
JURIGO ne conserve pas la charge utile complète des webhooks Meta. Les numéros, contenus de messages, transcriptions, extractions et brouillons sont chiffrés. Les files techniques ne contiennent pas le numéro ni le contenu des échanges.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à une demande, présenter les services et qualifier un besoin | Mesures précontractuelles demandées par l’interlocuteur |
| Assurer le suivi administratif d’un client et transmettre ses instructions à un opérateur | Exécution du contrat |
| Transcrire un vocal ou extraire le contenu d’une image ou d’un PDF afin de traiter la demande | Mesures précontractuelles ou exécution du contrat selon la relation |
| Détecter les abus, fichiers malveillants, accès non autorisés et doublons | Intérêt légitime de JURIGO à sécuriser son service |
| Évaluer la qualité des brouillons et garde-fous internes | Intérêt légitime à améliorer le service sans décision juridique automatisée |
| Respecter une obligation légale ou répondre à une autorité compétente | Obligation légale |
L’utilisation de WhatsApp est facultative. Vous pouvez demander à poursuivre l’échange par e-mail ou téléphone.
4. Intelligence artificielle et intervention humaine
JURIGO peut utiliser des systèmes d’intelligence artificielle pour transcrire un message vocal, lire une image ou un PDF, classer une demande et préparer un brouillon de réponse. Les contenus sont considérés comme non fiables et soumis à des règles déterministes avant toute proposition.
Les sujets juridiques, fiscaux, comptables, sociaux, les actions engageantes, les documents sensibles et les extractions incertaines nécessitent une intervention humaine. Aucune décision produisant un effet juridique n’est prise exclusivement par l’intelligence artificielle.
Les évaluations réalisées par les opérateurs ne réentraînent pas automatiquement un modèle. Elles servent à établir des statistiques, des scénarios de test et des améliorations validées avant déploiement.
Un média nécessaire à la transcription ou à l’extraction peut être transmis de manière sécurisée au fournisseur d’IA indiqué ci-dessous. Pour les textes, les adresses électroniques, numéros, IBAN et identifiants longs sont masqués lorsque le traitement le permet.
5. Destinataires, prestataires et transferts
| Destinataire | Rôle |
|---|---|
| Meta Platforms / WhatsApp | Acheminement des messages et médias via l’API officielle WhatsApp Cloud |
| Hetzner Online GmbH | Hébergement européen de l’API, des bases chiffrées, files privées et sauvegardes |
| OpenAI | Transcription, extraction de médias et génération de brouillons internes lorsque ces fonctions sont activées |
| Cloudflare, Inc. | Protection de l’interface opérateur et contrôle d’accès |
| Opérateurs JURIGO habilités | Lecture, validation et traitement des demandes dans la limite de leurs fonctions |
JURIGO ne vend ni ne loue les données de conversation. Meta et WhatsApp traitent également certaines données pour leur propre compte conformément à leurs conditions et politiques.
Certains prestataires peuvent faire intervenir des entités situées hors de l’Espace économique européen. Les transferts reposent, selon le destinataire, sur une décision d’adéquation, le cadre UE–États-Unis lorsqu’il est applicable, ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne accompagnées des garanties nécessaires.
6. Durées de conservation
| Donnée | Durée de référence |
|---|---|
| Fichier audio, image ou PDF téléchargé pour analyse | Traitement temporaire uniquement ; suppression après analyse ou échec |
| Messages et extractions d’un prospect sans contrat | Jusqu’à 3 ans après le dernier contact actif, avec suppression anticipée lorsqu’ils ne sont plus utiles |
| Échanges utiles au dossier d’un client | Pendant la relation, puis archivage probatoire jusqu’à 5 ans lorsque nécessaire |
| Observations et évaluations IA liées à un message | Durée de l’échange correspondant, sauf anonymisation anticipée |
| Journaux techniques et de sécurité | 6 mois, sauf incident nécessitant une conservation probatoire plus longue |
| Éléments soumis à une obligation comptable ou légale | Durée imposée par la réglementation applicable |
Les fichiers ne sont pas conservés comme archives documentaires par le seul fait de leur envoi sur WhatsApp. Un futur espace documentaire fera l’objet de conditions et durées distinctes.
7. Vos droits et suppression des données
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité lorsque ce droit s’applique, ou vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Vous pouvez également retirer un consentement sans effet rétroactif.
Pour exercer un droit, écrivez à [email protected] en indiquant le numéro WhatsApp concerné et la nature de la demande. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée afin d’éviter la suppression ou la communication des données d’un tiers.
Les modalités détaillées figurent sur la page Suppression des données de l’application. JURIGO répond en principe dans un délai d’un mois.
Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
8. Sécurité, incidents et évolution
JURIGO utilise notamment le chiffrement applicatif des contenus, la pseudonymisation des identifiants recherchables, des files sans contenu personnel, un antivirus, des contrôles de format et de taille, des accès opérateurs protégés, des sauvegardes chiffrées et une journalisation limitée.
Si vous avez envoyé un document par erreur ou constatez un incident, contactez sans délai [email protected].
Cette politique peut être adaptée en cas d’évolution de l’application, des prestataires ou de la réglementation. La version publiée à cette adresse est la version applicable.
Cette politique complète la politique générale de confidentialité de JURIGO.